T. com. 1104, 4 déc. 2025, n° 2024003491

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 003491 - MINUTE NO /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 04/12/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : [C] [G] [Adresse 1] imprimerie, édition journal, cartonnage… [Localité 1] SIREN : 306 924 697

REPRESENTANT(S) : défendeur défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Gilles BERROD : Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 20/12/2023 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de [C] [G] [Adresse 1] imprimerie, édition journal, cartonnage… 11100 Narbonne.

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 26/12/2023, délivré par la SELARL [M] [O], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 03/12/2024 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 04/12/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 02/12/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 03/12/2024,

Maître [L] [Y], Liquidateur, a indiqué qu'il reste de l'actif immobilier à réaliser et que le juge-commissaire vient d'autoriser la cession d'un bien au profit de la Commune de [Localité 2]. Elle a sollicité le report de l'affaire à un an pour parvenir à la clôture de la procédure.

Monsieur [C] [G], bien que dûment appelé, ne s'est pas présenté et n'a pas été représenté à l'audience.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 04/12/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif qu'il reste de l'actif immobilier à réaliser.

Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,