T. com. 1104, 18 juin 2025, n° 2025000839
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 18/06/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : ESENCO HABITAT (SAS), [Adresse 1] contractant général tous types de bâtiments, ingénierie et études techniques…, [Localité 1]
SIREN : 910 691 187
REPRESENTANT(S) : Madame, [U], [T], présidente, assistée de son époux Monsieur, [Y], [T]
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 20/06/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de ESENCO HABITAT (SAS).
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 24/06/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO SAUZEL-MARY, Commissaire de Justice à, [Localité 2], d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 18/03/2025 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Par jugement en date du 19/03/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 17/06/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.
Advenu le 17/06/2025,
Maître, [S], [D], Liquidateur, a sollicité le report de l'affaire à six mois pour parvenir à la clôture de la procédure avec le retour au régime général de la liquidation judiciaire au motif qu'elle a été destinataire de règlements de la PRO BTP au titre d'indemnités journalières à reverser, à priori, à un des anciens salariés de l'entreprise, qu'elle a donc interrogé ladite caisse afin d'obtenir les décomptes nécessaires avant toute rétrocession des fonds et qu'à ce jour, elle n'a obtenu aucune réponse. Elle a sollicité le report de l'affaire à six mois pour parvenir à la clôture de la procédure avec le retour au régime général de la liquidation judiciaire.
La SAS ESENCO HABITAT représentée par Madame, [U], [T], présidente, assistée de Monsieur, [Y], [T], a déclaré n'avoir aucune observation à formuler.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 18/06/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire aux motifs sus-exposés et le retour au régime général de la liquidation judiciaire.
Le débiteur a déclaré n'avoir aucune observation à formuler.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d'audience.
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement contradictoire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 12/06/2025,
Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.
Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 16/12/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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