T. com. 1104, 2 juill. 2025, n° 2025000973
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 02/07/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE
: LE REPAIRE (SARL) DEFENDEUR(S) [Adresse 1] Restauration traditionnelle [Localité 1] SIREN : 913 499 315
REPRESENTANT(S) : Monsieur [J] [E], gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 29/01/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l'égard de LE REPAIRE (SARL) et a ouvert la période d'observation.
Par ce même jugement il a désigné Monsieur Gilles PINO, l'un des ses membres, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [A] [Z] - [Adresse 2] comme mandataire judicaire.
Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, « qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».
Le débiteur et le représentant du personnel ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 01/07/2025 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.
A cette date,
Maître [A] [Z], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort que la société a fait l'objet d'une mesure administrative en date du 29/05/2025 qui l'a enjoint à fermer pour une durée de 30 jours, la société a donc été contrainte de cesser l'activité et a donc généré de nouvelles dettes dont notamment les salaires et les loyers. En outre, le contrat d'approvisionnement avec le brasseur a été résilié et ce dernier doit récupérer prochainement son matériel. Elle a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Monsieur [J] [E], gérant de la société LE REPAIRE (SARL), a confirmé cette situation et a déclaré ne pas avoir d'autre solution que la liquidation judiciaire en précisant que sa société emploie actuellement 5 salariés et qu'elle ne possède pas de bien immobilier.
Madame [G] [X], représentant des salariés, ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée à l'audience.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 02/07/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal a statué comme suit :
Il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 01/07/2025 que le redressement est manifestement impossible.
Le mandataire judiciaire, après avoir exposé la situation, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Monsieur [J] [E], gérant de la SARL LE REPAIRE, a confirmé les éléments communiqués par le mandataire judiciaire et a déclaré être favorable à la liquidation judiciaire de sa société.
Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté.
Il y aura lieu, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire.
Le Ministère Public prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis s'en rapportant à Justice.
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 26/06/2025.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Met fin à la période d'observation.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de LE REPAIRE (SARL) [Adresse 1] Restauration traditionnelle [Localité 1].
Maintient Monsieur Gilles PINO, l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
Nomme Maître [A] [Z] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Ordonne la publicité légale du présent jugement.
Dit que le Tribunal procédera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 07/07/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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