T. com. 1104, 25 juin 2025, n° 2025001220

R.G. N0 2025 001220

MINUTE N0 /2025

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 25/06/2025 (deuxième chambre)

Composé, lors de l'audience du 24/06/2025, de : Président : Monsieur Paul SENAUX Juges : Monsieur Vincent GARCIA Monsieur Pierre MUSSO

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

INFO COM (SAS) [Adresse 1]… [Localité 1]

Vu le jugement en date du 26/02/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de INFO COM (SAS),

Vu le rapport exposé par Maître [O] [S], mandataire judiciaire, duquel il ressort qu'il est favorable à la prolongation de la période d'observation,

Le débiteur entendu en sa demande de prolongation de la période d'observation,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du20/06/2025,

Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s'en rapportant à Justice,

Vu les articles L. 631.7 et L. 621-3 du Code de Commerce,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de l'entreprise de INFO COM (SAS) du 26/08/2025 jusqu'au 26/02/2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 21/10/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Paul SENAUX

50-50.