T. com. 1104, 29 oct. 2025, n° 2025001224
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001224 - MINUTE NO /2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 29/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : [P] [N] (SARL) ZA Multiples de [Localité 1] de Cest Achat, revente d'équipement mobiliers pour hôtel… [Localité 2] : 440 [Localité 3]
REPRESENTANT(S) : Maître Hugues MOULY du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de [P] [N] (SARL) [Adresse 1], revente d'équipement mobiliers pour hôtel… 11100 Bages.
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 07/05/2025, délivré par la SELARL [O] [R], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 28/10/2025 à 8h30. Le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.
Advenu le 28/10/2025,
Maître [F] [V], Mandataire Liquidateur, a fait savoir par mail en date du 16/10/2025 qu'il ne pourrait pas être présent à l'audience et qu'il sollicite le report de l'affaire à trois mois au motif que des actions contentieuses sont en cours.
Maître Hugues MOULY du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, pour la société [P] [N] (SARL) a indiqué qu'il n'y a pas de difficultés sur la demande de report.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 29/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Mandataire Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif que des actions contentieuses sont actuellement en cours.
Le débiteur a été représenté en chambre du conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur et de proroger le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant hors la présence du public en matière de liquidation judiciaire, en dernier ressort et par jugement contradictoire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 26/10/2025,
Le débiteur dûment convoqué et représenté en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
Proroge le terme prévu aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 27/01/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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