T. com. 1104, 9 juill. 2025, n° 2025001266
Vérifier : T. com. 1104, 9 juill. 2025, n° 2025001266 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N0 /2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 09/07/2025 (deuxième chambre)
Composé
, lors de
l'audience du 08/07/2025, de :
Président : Madame Marie-José FAURIE
Juges : Monsieur Pierre LABOUTE
* Monsieur Fabrice PRATX
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
[E] [W] [Adresse 1] Réparations appareils électroménagers… [Localité 1]
Vu le jugement en date du 07/05/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de Monsieur [E] [W],
Vu le rapport exposé par Maître [N] [C], mandataire judiciaire,
Vu les explications du débiteur,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 03/07/2025,
Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s'en rapportant à Justice,
Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de [E] [W] jusqu'au 21/10/2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 21/10/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE
ation.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.