T. com. 1104, 16 juill. 2025, n° 2025001765

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 16/07/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEFENDEUR(S) : A.L COM (SAS) [Adresse 1] vente au détail de prêt à porter, accessoires et chaussures [Localité 1] SIREN : 901 343 509

REPRESENTANT(S): défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Madame Anne-Marie MERLOS ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 15/01/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l'égard de A.L COM (SAS) et a ouvert la période d'observation.

Par même jugement il a désigné Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [T] [L] - [Adresse 2] comme mandataire judicaire.

Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 15/07/2025 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.

Advenue cette date,

Maître [T] [L], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort que l'affaire, précédemment appelée en chambre du conseil du 03/06/2025, a été renvoyée à ce jour pour permettre à la dirigeante de régulariser le dépôt de ses comptes annuels depuis 2023 et la transmission d'éléments économiques et financiers depuis l'ouverture de la procédure collective. Elle a indiqué n'avoir été destinataire d'aucun de ces éléments qui aurait permis de démontrer la capacité de l'entreprise à se redresser et d'obtenir éventuellement la prolongation de la période d'observation, laquelle s'achève ce jour. Elle a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

A.L COM (SAS) ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 16/07/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 15/07/2025 que le redressement est manifestement impossible ; qu'en effet, aucun éléments comptables, financiers et économiques n'ont été communiqué au mandataire judiciaire de sorte, que le débiteur ne justifie pas de sa capacité à se redresser.

Il ressort également des éléments recueillis que le passif a été déclaré à hauteur de 115 222,59 euros dont contestation en cours pour 18 998,23.

La société A.L COM (SAS), bien que dûment convoquée à l'audience du 15/07/2025, ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée.

Le Ministère Public prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a fait savoir qu'il s'en rapporte à Justice.

Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté.

Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l'actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de A.L COM (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux

articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,