T. com. 1104, 4 déc. 2025, n° 2025001766
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001766 - MINUTE NO /2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 04/12/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : PEPINIERE D'ARCADIE (SARL) [Adresse 1] vente de fleurs, pépiniériste et paysagiste [Localité 1] SIREN : 790 907 877
REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante
ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de PEPINIERE D'ARCADIE (SARL) [Adresse 1] vente de fleurs, pépiniériste et paysagiste 11200 Lézignan-Corbières.
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 06/06/2025, délivré par la SELARL [H] [L], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 02/12/2025 à 8h30. Le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.
Advenu le 02/12/2025,
Maître [J] [X], Mandataire Liquidateur, a indiqué que les opérations de vérification du passif vont intervenir prochainement, qu'il y aura des répartitions et qu'il sollicite le report de l'affaire à fin janvier 2026.
[Localité 2] D'ARCADIE (SARL) ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e).
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 04/12/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Mandataire Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif que les opérations de vérification du passif vont intervenir prochainement.
Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur et de proroger le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant hors la présence du public en matière de liquidation judiciaire, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 26/11/2025,
Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
Proroge le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 17/02/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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