T. com. 1104, 24 sept. 2025, n° 2025001978

MINUTE N0 /2025

R.G. NO 2025 001978

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 24/09/2025 (deuxième chambre)

Composé, lors de l'audience du 03/09/2025, de : Président : Monsieur Paul SENAUX Juges : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA Madame Brigitte BERGÉ Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SAS JE-GA [Adresse 1] réalisations tous types de travaux agricoles [Localité 1]

Vu le jugement en date du 25/06/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de SAS JE-GA,

Monsieur [Z] [C], président de la SAS JE-GA, entendu en sa demande de poursuite de la période d'observation,

Vu le rapport de Maître [A] [M], mandataire judiciaire, en date du 01/09/2025,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 18/09/2025,

Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en poursuite de la période d'observation,

Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de SAS JE-GA jusqu'au 16/12/2025.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 16/12/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Paul SENAUX

50-50.