T. com. 1104, 29 oct. 2025, n° 2025002543
Vérifier : T. com. 1104, 29 oct. 2025, n° 2025002543 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002543
MINUTE N0
/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 29/10/2025
rendu par mise à disposition au greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR(S) : [L] [A] [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 493 744 742
REPRESENTANT(S) : Maître Lucie DEBRUYNE pour Maître AQUILA Pauline du cabinet ELEOM AVOCATS loco Maître Laetitia CHASSEVENT du cabinet SARL LC Avocat
DEFENDEUR(S) : SARL CT2S [Adresse 2] Analyse, essais, inspection techniques et formation professionnelle [Localité 2]
REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Suivant exploit de la SAS MAS JEREMIE [F] [P], prise en la personne de Maître [P] [F], titulaire d'un Office de Commissaire de Justice à [Localité 3] (34), en date du 09/08/2025, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation de ses paiements et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L.631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et suivant les dispositions de l'article L.621-1 du Code de Commerce a fait convoquer la SARL CT2S et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 28/10/2025 à 08h30.
A cette date,
Maître [Q] [M] pour Maître AQUILA Pauline du cabinet ELEOM AVOCATS, avocat au Barreau de Béziers, loco Maître Laetitia CHASSEVENT du cabinet SARL LC Avocat, avocat au Barreau de Saint-Pierre (Réunion), a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance en précisant que toutes les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses.
La SARL CT2S, dûment convoquée et appelée en chambre du conseil, ne s'est pas présentée et n'y a pas été représentée.
Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu'il serait statué, le 29/10/2025, sur l'ouverture d'un redressement judiciaire en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa Liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.
Vu les dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué aux parties présentes que le jugement serait rendu le 29/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que SARL CT2S a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue. En outre, SARL CT2S a été radiée au RCS de [Localité 4] en date du 22/05/2025 conformément à l'article R.123-136 du Code de Commerce.
Faisant état d'une créance certaine, liquide, exigible, constituée par une décision rendue le 14/03/2024 par le Conseil de Prud'hommes de Saint-Pierre (La Réunion) qui a condamné la partie défenderesse à payer la somme totale de 49 599,72 euros, qu'elle a vainement tenté de recouvrer la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer la liquidation judiciaire de son entreprise.
Il apparait ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de SARL CT2S avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de SARL CT2S [Adresse 2] Analyse, essais, inspection techniques et formation professionnelle [Localité 2] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.
Fixe la date de cessation des paiements au 28/10/2025.
Nomme Monsieur [J] [R] l'un des membres du Tribunal en qualité de Juge-Commissaire ainsi que Monsieur Marc GIRAULT en qualité de Juge-Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du code de commerce.
Nomme Maître [C] [K] – [Adresse 3] – [Localité 5] [Adresse 4] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Vu les dispositions de l'article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [Y] [S], Commissaire de Justice associée, [Adresse 5] – [Adresse 6] à [Localité 2], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 14/04/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Dit qu'il sera fait application de l'article R.643-17 du code de commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.