T. com. 1203, 8 juill. 2025, n° 2025000901

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000901 PROCEDURE : 41524099

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 08/07/2025

DEMANDEUR(S) : Le greffier agissant d'office

REPRESENTANT(S) :
* DEFENDEUR(S) : STE D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES (SARL) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Maître Stéphane PIEDAGNEL Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : M. Nicolas RIGOT-MULLER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

ATTENDU QU'A LA DATE DU 09/07/2024 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'ENCONTRE DE LA STE D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES, NEGOCE ET TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES EN GENERAL, [Adresse 2], [Adresse 3] VILLENEUVE,

QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/12/2024, LEDIT TRIBUNAL A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 09/07/2025,

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/02/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE, MAINTENU LA PERIODE D'OBSERVATION ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 13/05/2025,

QUE, LORS DE L'AUDIENCE DU 13/05/2025, LEDIT TRIBUNAL A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 08/07/2025,

ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 06/07/2025, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT LA STE D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
* QUE DES DEMARCHES ONT ETE INITIEES AFIN DE RECHERCHER D'EVENTUELS CANDIDATS A LA REPRISE,
* QUE CES ACTIONS ONT CONDUIT A 6 [Localité 1] D'INTERET ET L'ACCES AU DOSSIER A ETE COMMUNIQUE A CES CANDIDATS APRES REGULARISATION D'UN ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE,
* QUE, PAR AILLEURS, LA DATE LIMITE DE DEPOT DES OFFRES AVAIT ETE FIXEE AU 23/06/[Immatriculation 1] HEURES,
* QUE, DANS CE DELAI, AUCUNE OFFRE N'A ETE DEPOSEE,
* QUE, TOUTEFOIS, PAR COURRIEL RECU LE 03/07/2025, IL A ETE DESTINATAIRE D'UNE NOUVELLE MARQUE D'INTERET,
* QU'IL RESSORT DES ELEMENTS COMPTABLES PRODUITS DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE QUE LA STE D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES N'A PAS ETE EN MESURE DE DEGAGER DE RENTABILITE,
* QUE, DANS CE CONTEXTE, MEME SI LE [Localité 2] DE COMMANDES S'EST AMELIORE ET QUE DES NEGOCIATIONS ONT ETE INITIEES AVEC LE CREDIT-BAILLEUR IMMOBILIER, LES PERTES DEGAGEES AU [Localité 3] DE LA PERIODE D'OBSERVATION, LE MONTANT DU PASSIF PRODUIT AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, LES TENSIONS DE TRESORERIE CONSTATEES CES DERNIERES SEMAINES ET LA STE D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES N'AYANT JAMAIS ETE EN MESURE DE REALISER LES NIVEAUX DE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE RESULTATS ANNONCES DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE S'ASSOCIER A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION PRESENTEE PAR LES DIRIGEANTS,
* QUE, EN CONSEQUENCE, TENANT LE RISQUE DE CREATION D'UN NOUVEAU PASSIF, IL A ETE CONTRAINT DE SOLLICITER LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT LA STE D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES EN LIQUIDATION JUDICIAIR,
* QUE, DEPUIS LE DEPOT DE SA REQUETE, IL A ETE DESTINATAIRE D'ELEMENTS COMPLEMENTAIRES MAIS RESTE TOUTEFOIS RESERVE SUR LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION PRESENTEE PAR LA STE D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL N'ENTEND PAS S'OPPOSER A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION PRESENTEE PAR LA STE D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES POUR AUTANT QUE LE MINISTERE PUBLIC FORMULE UNE DEMANDE EN CE SENS,

ATTENDU QUE LE CONSEIL DE LA STE D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES INDIQUE :
* QU'IL A SOLLICITE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SES REQUISITIONS EN [Localité 4] DU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
* QU'EN EFFET, LES PERSPECTIVES TELLES QUE RESSORTANT DU [Localité 2] DE COMMANDES SEMBLENT S'AMELIORER MAIS IL CONVIENT DE S'EN ASSURER ET DONC DE POURSUIVRE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR POUVOIR PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT SOLIDE, SOLUTION DE SORTIE QUE PRIVILEGIENT LES DIRIGEANTS DE LA STE D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES,
* QUE CETTE TROISIEME PERIODE PERMETTRAIT EGALEMENT DE POURSUIVRE LA NEGOCIATION AVEC LE CREDIT-BAILLEUR DES LOCAUX A L'EFFET D'OBTENIR UN AMENAGEMENT DES REDEVANCES MAIS AUSSI LA RECHERCHE DE REPRENEURS,

ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS ECRITES EN DATE DU 08/07/2025, MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE INDIQUE QU'EN L'ABENCE DE DETTES NOUVELLES SELON LES DERNIERS ELEMENTS COMMUNIQUES ET LE RAPPORT FAVORABLE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE IL N'A PAS D'OPPOSITION A LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS,

PAR CES MOTIFS * VU LES ARTICLES L. 621-3 ET R. 621-9 DU CODE DE COMMERCE, * VU LES ARTICLES L. 631-7 ET R. 631-7 DU CODE DE COMMERCE, * VU LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, * VU LES OBSERVATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES,