T. com. 1203, 9 sept. 2025, n° 2025001896

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001896 PROCEDURE : 41525065

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 09/09/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Y] [I] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats ************************************

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 13/05/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE [Y] [I] (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 1], restaurant,

ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR SIX MOIS,

ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 09/09/2025,

QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE :
* QUE LA DIRIGEANTE SOLLICITE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AFIN D'ENVISAGER, A TERME, LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,
* QUE LES PREVISIONNELS D'EXPLOITATION ET DE TRESORERIE PRODUITS PERMETTENT DE CONSIDERER QUE LA SOCIETE [Y] [I] DEVRAIT ETRE EN MESURE D'ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
* QUE, TOUTEFOIS, L'ENTREPRISE SEMBLANT RENCONTRER DES DIFFICULTES REGULIERES POUR STABILISER SON EFFECTIF ET LA PERIODE A VENIR ETANT TRADITIONNELLEMENT MOINS FAVORABLE EN TERME D'ACTIVITE, CETTE SITUATION POURRAIT IMPACTER LE NIVEAU D'ACTIVITE PREVUE,
* QUE, SOUS CETTE RESERVE, IL NE PEUT QUE S'ASSOCIER A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL N'EST PAS OPPOSE A CE QUE LA PERIODE D'OSBERVATION SOIT MAINTENUE AUX FINS D'APPREHENDER L'EVOLUTION DE L'ACTIVITE ET LES PERSPECTIVES ENVISAGEABLES A CETTE PROCEDURE,

QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI ET DE RENVOYER L'AFFAIRE,

PAR CES MOTIFS