T. com. 1203, 8 juill. 2025, n° 2025001898

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001898 PROCEDURE : 41524147

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 08/07/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M. Hubert ONILLON

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : M. Nicolas RIGOT-MULLER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

ATTENDU QU'A LA DATE DU 12/11/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 2], TOUTES ACTIVITES DE PRESTATIONS PUBLICITAIRES,

ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR SIX MOIS,

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/05/2025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE AU 08/07/2025,

QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE :
* QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES PORTANT SUR LE PREMIER SEMESTRE 2025 FONT RESSORTIR QUE L'ENTREPRISE A ETE A MEME DE DEGAGER UN RESULTAT ET UNE CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT,
* QU'IL PEUT ETRE OBSERVE QUE MALGRE UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEUR A CELUI PREVU, L'AMELIORATION DU TAUX DE MARGE PERMET DE DEGAGER UN RESULTAT NET SUPERIEUR A CELUI PROJETE,
* QUE CES ELEMENTS PEUVENT PARAITRE FAVORABLES, TOUTEFOIS LA FAIBLESSE DU NIVEAU DE TRESORERE CONSTATE DEPUIS PLUSIEURS MOIS, L'ENCAISSEMENT D'ACOMPTES CLIENTS, LES DELAIS ACCORDES PAR CERTAINS FOURNISSEURS POUR LE REGLEMENT DE LEUR FACTURE ET LA NECESSITE DE RENOUVELER LES COMMANDES CLIENTS OBLIGENT A S'INTERROGER SUR LES CAPACITES DE L'ENTREPRISE A POUVOIR, A TERME, PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION,
* QUE, PAR AILLEURS, LES DEMARCHES MISES EN ŒUVRE, A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ET A LA DEMANDE DE LA DIRIGEANTE, AFIN DE RECHERCHER D'EVENTUELS CANDIDATS A LA REPRISE ONT CONDUIT AU DEPOT D'UNE SEULE OFFRE QUI A TOUTEFOIS ETE DEPOSEE POSTERIEUREMENT AU DELAI FIXE PAR LE TRIBUNAL,
* QU'IL APPARTIENDRA AU TRIBUNAL SOIT :
* DE CONSIDERER QUE L'OFFRE DE REPRISE PRESENTEE EST RECEVALBE ET AUTORISER LA CESSION,
* DE MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION,
* QUE, TOUTEFOIS, LA FIXATION D'UN NOUVEAU DELAI POUR LE DEPOT DE NOUVELLES OFFRES POURRAIT PERMETTRE A LA SOCIETE EC'LAURE DE DEMONTRER SA CAPACITE DE POUVOIR PRESENTER, A TERME, UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF, TEL QUE SOLLICITE PAR LA DIRIGEANTE DE LA SOCIETE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS ELLE NE PEUT QUE S'EN REMETTRE A L'AVIS DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET A LA SAGESSE DU TRIBUNAL,

ATTENDU QUE LE DEBITEUR ASSISTE DE SON CONSEIL SOLLICITE DU TRIBUNAL LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFIN DE POUVOIR PRESENTER, A TERME, UN PLAN DE REDRESSEMENT,

PAR CES MOTIFS,