T. com. 1203, 25 nov. 2025, n° 2025003385
Vérifier : T. com. 1203, 25 nov. 2025, n° 2025003385 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003385 PROCEDURE : 41525106
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 25/11/2025
* DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
* REPRESENTANT(S) :
* DEFENDEUR(S) : M. [L] [R] [Adresse 1] [Localité 1]
* REPRESENTANT(S) : Comparant SCP [I] - Maître Elian GAUDY
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Christian RUBIO Mme Gaëlle ANDERSON
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis
greffier
MINISTERE PUBLIC : Madame Emilie PASSIER
LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 23/09/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE
M. [L] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2], plaquiste, jointeur, ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR SIX MOIS,
ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 25/11/2025,
QUE DANS SES CONCLUSIONS EN DATE DU 18/11/2025 LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
* QUE PAR COURRIER ADRESSE LE 24/09/2025 PAR LRAR ET PLI [Localité 3], MONSIEUR [R] [L] A ETE CONVOQUE A SE PRESENTER A SON ETUDE AFIN D'OBTENIR LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'APPRECIATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE ET D'APPRECIER LES POSSIBILITES DE FINANCEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
* QUE CE PLI A ETE RETOURNE AU MOTIF QUE L'AGENT DES POSTES N'A PU IDENTIFIER LA BOITE A LETTRES DU DESTINATAIRE,
* QUE, TOUTEFOIS, PAR COURRIEL EN DATE DU 13/11/2025, MAITRE [T] L'INFORME DE CE QUE SON CLIENT AURAIT INTERJETE APPEL,
* QU'EN L'ABSENCE DE COOPERATION AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE, IL N'EST PAS EN MESURE D'ACCOMPLIR SA MISSION D'INFORMATION,
* QU'AINSI, LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SANS LE CONCOURS DU DEBITEUR APPARAIT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE,
* QU'IL SOLLICITE DONC DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, EN L'ABSENCE DE TOUTE POSSIBILITE DE REDRESSEMENT,
ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE CONFIRME AU TRIBUNAL, SUR L'AUDIENCE, QU'IL NE DISPOSE PAS DE BEAUCOUP D'ELEMENTS DANS CETTE PROCEDURE ET QU'IL FAIT, CE JOUR, LA CONNAISSANCE DU DEBITEUR,
ATTENDU QUE MONSIEUR [L] [R] ET SON CONSEIL SOLLICITENT SUR L'AUDIENCE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
ATTENDU QUE MADAME LE SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EST FAVORABLE A LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
PAR CES MOTIFS
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, VU LES CONCLUSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES OBSERVATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ORAL DE MADAME LE JUGE-COMMISSAIRE, MADAME LE SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENTENDUE EN SES REQUISITIONS, MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE M. [L] [R] [Adresse 3], MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 19/09/2025, RENVOIE L'AFFAIRE AU 24/03/2026, PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.