T. com. 1203, 9 déc. 2025, n° 2025003611
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003611 PROCEDURE : 41525115
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 09/12/2025
DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Serge CLAMAGIRAND Mme Yvette MOISSET
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :
ATTENDU QU'A LA DATE DU 14/10/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA
SAS ESPACE CHAUCHARD [Adresse 3]
[Localité 1], fabrication et vente de matériel orthopédique,
ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR SIX MOIS,
ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 09/12/2025,
QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, INDIQUE AU TRIBUNAL :
* QUE LES DIRIGEANTS DE LA SAS [Adresse 1] SOLLICITENT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AFIN D'ENVISAGER, A TERME, LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION,
* QUE LES DOCUMENTS PREVISIONNELS PRODUITS PERMETTENT DE CONSIDERER QUE LA SAS ESPACE CHAUCHARD DEVRAIT ETRE EN MESURE D'ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
* QUE DANS CE CONTEXTE, IL NE PEUT QUE S'ASSOCIER A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL EMET UN AVIS FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE AU BENEFICE DE LA SAS [Adresse 1], OU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI ET DE RENVOYER L'AFFAIRE,
PAR CES MOTIFS
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LES OBSERVATIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.
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