T. com. 1203, 25 nov. 2025, n° 2025003865

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003865 PROCEDURE : 41525130

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 25/11/2025

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : ENTENTE ECONOMIQUE ROUERGATE (COCSMFAV) [Adresse 1]) : Comparante FIDUCIAL SOFIRAL AVOCATS - Maître Sébastien GAY * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER : M. Christian RUBIO JUGES Mme Gaëlle ANDERSON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025 OBJET : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI: ATTENDU QU'A LA DATE DU 17/11/2025, MAITRE [J] [A], AVOCAT AU BARREAU DE L'AVEYRON, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE MONSIEUR VIDAMANT [W], LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ENTENTE ECONOMIQUE ROUERGATE (COCSMFAV) A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 du Code de Commerce SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTENTE ECONOMIQUE ROUERGATE (COCSMFAV) [Adresse 2] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 425 580 198, ATTENDU QUE MONSIEUR VIDAMANT [W] ET SON CONSEIL ONT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL EN LEURS EXPLICATIONS, ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S'ELEVE A 153 576.42 EUROS ET QUE L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE S'ELEVE A 351.69 EUROS, ATTENDU QU'IL EN RESSORT, AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE LADITE SOCIETE EST DANS L'IMPOS-SIBILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE, OU'ELLE N'ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOT DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL À EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES, OUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES, QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE L'ENTREPRISE PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, PAR CES MOTIFS CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17/11/2025, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 641-2 DU CODE DE COMMERCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE ENTENTE ECONOMIQUE ROUERGATE (COCSMFAV) [Adresse 2], vente de marchandises de consommation alimentaires et non alimentaires, CONSTATE L'ARRET D'ACTIVITE AU 07/09/2020, NOMME Mme [L] [M] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [Z] [X] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, NOMME Me Christine DAUVERCHAIN DEMEURANT A MONTPELLIER (34000), [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, DIT OUE LA VENTE DES BIENS MOBILIERS INTERVIENDRA SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.644-2 DU CODE DE COMMERCE, FIXE A SIX MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE, ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI. PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.