T. com. 1203, 24 févr. 2026, n° 2026000399

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000399 PROCEDURE : 41526029

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 24/02/2026

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : M. [I] [E] [Adresse 1]) : Comparant * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : : M. Dominique VAUTHIER PRESIDENT JUGES : M. Jean-Yves BERGOUNHE M. Jean BURDIN GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/02/2026 : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OBJET Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ATTENDU QU'A LA DATE DU 16/02/2026, M. [I] [E] A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE M. [I] [E] EST IDENTIFIE AU REPERTOIRE SIRENE SOUS LE NUMERO 937 850 402, ATTENDU QUE M. [I] [E] A ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS, ATTENDU QU'IL RESULTE DE SA DEMANDE D'OUVERTURE QUE LE PASSIF PROFESSIONNEL S'ELEVE A LA SOMME DE 20 771,00 EUROS POUR UN ACTIF PROFESSIONNEL DISPONIBLE NUL, ATTENDU QU'IL EN RESSORT, AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU QU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA QUE LE DEBITEUR EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE, OU'IL N'ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOI DIJ REDRESSEMENT JUDICIAIRE, ATTENDU OUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL À EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES, OUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES, OU'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA LIOUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU OU'IL RESSORT DU DOSSIER OUE L'ENTREPRISE PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, PAR CES MOTIFS CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16/02/2026, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.641-2 DU CODE DE COMMERCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M. [I] [E] [Adresse 2], débit de boissons, DIT QUE CETTE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE CONCERNE LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE M. [I] [E], NOMME Mme [Z] [P] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET Mme [G] [M] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, NOMME ME [A] [X], [Adresse 3], 34000 [Adresse 4] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, DIT QUE LA VENTE DES BIENS MOBILIERS INTERVIENDRA SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.644-2 DU CODE DE COMMERCE, FIXE A SIX MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE PAR LE TRIBUNAL, ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI, PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Signé numériquement par Mme Nathalie MOURET, Commis greffier.