T. com. 1301, 7 juill. 2025, n° 2025000026
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 07/07/2025 N° de rôle : 2025 000026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président
Jugos:
Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges · Monsieur Jean-Christian SAMYN
Greffier d'audience
(lors des débats) : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
ESPACEDE LO CATIONED.L. (SAS) [Adresse 1]
Représentant : Maître Nassos CATSICALIS
contre
ATELIERS DE FOS (SAS) [Adresse 2]
Représentant : Monsieur [M]
DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu la déclaration de désistement de la société ATELIERS DE FOS, opposant à l'injonction de payer, suite au protocole transactionnel signé avec la société [Adresse 3]
Attendu que le Tribunal constate que la société ESPACE DE LOCATION E.D.L. accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement de la société ATELIERS DE FOS, opposant à l'injonction de payer,
Liquide les dépens à la somme de 109,66 euros dont TVA 18,27 euros,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier d'audience.
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