T. com. 1301, 6 nov. 2025, n° 2025008669

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de radiation du 06/11/2025 Rôle n° 2025 008669

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/11/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 06/11/2025

PRESIDENT
JUGES
: Madame Nicole PARENTI
: Monsieur Didier TORRELLI

Monsieur Patrick ANSELMO
GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH

L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF)

[Adresse 1] comparant par madame [P] [K], collaboratrice

contre

PAG CONSULTING (SARL)

[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] représentée par Maître Alexandre ACQUAVIVA

Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article R.631-11 du code de commerce disposant que lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande,

A l'audience, Maître [D] indique que la société PAG CONSULTING a réglé la première somme demandée par l'URSSAF d'un montant d'environ 33 000 euros et que ce règlement devait amener à la mise en place d'un échéancier,

Que, cependant, l'URSSAF a par la suite ajouté à cette somme le courant, ce qui a conduit au refus de la mise en place dudit échéancier,

Maître [D] en termine en indiquant qu'il reste 1 384 euros de parts salariales à régler à l'URSSAF, que cette somme est récente et ne fait pas partie des causes de l'assignation et, qu'ainsi, il sollicite le rejet de la demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société PAG CONSULTING (SARL),

Madame [K], collaboratrice de l'URSSAF, affirme que cette somme de 1 384 euros concerne les cotisations dues pour le mois de septembre 2025, et ne faisait donc pas partie de l'assignation en date du 02 juin 2025,

Madame [K] en termine en maintenant la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire, et subsidiairement d'une liquidation judiciaire, à l'encontre de la société PAG CONSULTING (SARL) ne disposant pas du pouvoir de s'en désister.

Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article R.631-11 du code de commerce,

Les dettes de l'URSSAF, causes de l'assignation, ayant été intégralement soldées,

La somme de 1 384 euros concernant les parts salariales du mois de septembre 2025 n'étant pas une cause de l'assignation en date du 02 juin 2025,

Par ces motifs,