T. com. 1301, 21 juill. 2025, n° 2025009378

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2025 009378

ORDONNANCE DE REFERE DU 21/07/2025

Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience A l'audience du 07/07/2025

A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21/07/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

ML [Y] (SARL) [Adresse 1]

Monsieur [T] [L] [Adresse 2]

Comparant tous les deux par Maître Jean-Baptiste BELLON

CONTRE

CD [Y] (SAS) [Adresse 3]

Non comparante

AIXO [Localité 1] (SAS) [Adresse 4]

Non comparante

Monsieur [B] [F] [Adresse 5]

Non comparant

Formule exécutoire délivrée Maître Jean-Baptiste BELLON

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société ML [Y] et de Monsieur [T] [L] à l'assignation en référé qu'ils ont fait délivrer le 18/06/2025 à la société CD [Y], la société AIXO [Localité 1] et Monsieur [B] [F] reprise oralement à la barre de ce tribunal à l'audience du 07/07/2025.

La société CD [Y], la société AIXO [Localité 1] et Monsieur [B] [F] ne comparaissent pas, ni personne pour eux.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l'assignation :

Nous constatons l'absence de la société CD [Y], la société AIXO [Localité 1] et Monsieur [B] [F], régulièrement assignés par une signification faite « à personne » pour chacun. La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 18/06/2025 avec copie de l'acte pour les sociétés CD [Y] et AIXO [Localité 1].

Sur le bien-fondé des demandes :

Par acte sous seing privé en date du 3 novembre 2021, la société AIXO [Localité 1] a été constituée. La société CD [Y], représentée par Monsieur [F] [B] est nommée présidente, la société ML [Y] et Monsieur [T] détiennent chacun 1/3 de la société AIXO [Y].

Lors de l'exercice 2023 sont apparus des disfonctionnements dans le cadre de la gestion de la société AIXO [Localité 1].

La société CD [Y], représentée par Monsieur [B], ne répond plus aux interrogations de ses associés et notamment à leurs courriers du 11/10/2024, 27/06/2024, 08/07/2024, 14/08/2024, 03/09/2024, 05/09/2024, 22/11/2024, 10/02/2025 et du 09/03/2025.

De plus, la société CD [Y] n'a pas convoqué d'assemblée générale pour statuer sur les comptes clos le 31/12/2023 et le 31/12/2024.

La société ML [Y] et Monsieur [T] [L] sollicitent du président du tribunal de commerce qu'il ordonne sur le fondement des dispositions des articles 873 et 872 du code de procédure civile, la désignation d'un mandataire ad hoc de la société AIXO [Localité 1] avec pour mission de convoquer une assemblée générale de la société AIXO [Localité 1] dont l'objet sera :
* D'obtenir la communication et de permettre l'examen de toutes les pièces juridiques et comptables de la société AIXO [Localité 1],
* De convoquer et de présider l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société AIXO [Localité 1] pour l'exercice clos au 31 décembre 2023
* De faire une lecture du rapport du mandataire désigné sur la situation de la société concernant l'exercice clos au 31 décembre 2023,
* D'examiner et d'approuver les comptes clos au 31 décembre 2023,
* De convoquer et de présider l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société AIXO [Localité 1] pour l'exercice clos au 31 décembre 2024,
* De faire une lecture du rapport du mandataire désigné sur la situation de la société concernant l'exercice clos au 31 décembre 2024,
* D'examiner et d'approuver les comptes clos au 31 décembre 2024,
* De désigner en lieu et place de la société CD [Y] représentée par Monsieur [F] [B], présidente défaillante, un nouveau président de la société AIXO [Localité 1] parmi les actionnaires de la société,
* D'effectuer les formalités subséquentes auprès du registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence,

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les statuts et la liste des souscripteurs de la société AIX [Localité 1], les mails du 11/10/2024, 27/06/2024, 08/07/2024, 14/08/2024, 03/09/2024, 05/09/2024, 22/11/2024, 10/02/2025 et du 09/03/2025 adressés par la société ML [Y] à Monsieur [B], le courrier de mise en demeure du 22 avril 2025, ainsi que le mail de l'expert-comptable de la société AIXO [Localité 1] du 23 mai 2025, nous estimons que la demande de ML [Y] et de Monsieur [T] [L], qui détiennent 2/3 des parts sociales de la société CD [Y], est régulière, recevable et bien fondée, et qu'il convient de désigner un mandataire ad hoc.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ML [Y] et de Monsieur [T] [L] les frais irrépétibles qu'ils a engagés à l'occasion de la présente procédure, nous condamnerons la société CD [Y] au paiement de la somme de 1.500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS