T. com. 1301, 2 févr. 2026, n° 2025015435
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 02/02/2026 Rôle n° 2025 015435
Composition du tribunal
PRESIDENT
: Monsieur Franck-Valéry BUFFET
JUGES : Monsieur Philippe POINAS
Monsieur Mohamed MAMOURI
GREFFIER : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
LINK (SARL) [Adresse 1]
comparant par Monsieur [T] [R]
contre
[S] [Y] (SAS) [Adresse 2]
comparant par Maître [A] [J]
DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu la déclaration écrite de désistement de LINK (SARL), demandeur à l'injonction de payer,
Attendu que le Tribunal constate que [S] [Y] (SAS), accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement de LINK (SARL), demandeur à l'injonction de payer,
Liquide les dépens à la somme de 93,23 euros TTC dont TVA 15,54 euros,
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
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