T. com. 1301, 5 févr. 2026, n° 2026000611
Vérifier : T. com. 1301, 5 févr. 2026, n° 2026000611 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 05/02/2026 Rôle n° 2026 000611
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/02/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 05/02/2026
PRESIDENT
JUGES: Monsieur Romain FOURNIER
: Monsieur Claude MARTINI
Monsieur [M] [F]: Madame Marion KINDRAICH
[Localité 1] (SAS)
[Adresse 1] comparant par monsieur [C] [S]
contre
[Localité 2] (SAS)
[Adresse 2] représentée par Maître [D] [R]
Vu la déclaration de désistement du demandeur à l'audience, les sommes ayant été réglées.
Le tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement lors de l'audience.
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.