T. com. 1301, 19 mars 2026, n° 2026001092
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement du 19/03/2026
Rôle n° 2026 001092
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/03/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 19/03/2026
PRESIDENT
: Monsieur Philippe POINAS
JUGES : Monsieur Daniel CHARLES
Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
ARKADIA RACING (SARL) [Adresse 1] non comparant
contre
H2C (SAS) [Adresse 2] non comparant
Par exploit d'huissier du 23/01/2026, ARKADIA RACING (SARL) a assigné H2C (SAS) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Le défendeur a été admis à la procédure de liquidation judiciaire en date du 19/02/2026, et le tribunal de céans à désigné la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire.
Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance.
S'agissant d'une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l'article R.662-13 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,
Dit n'y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire.
Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Le président Monsieur Philippe POINAS
Le greffier.
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