T. com. 1301, 19 mars 2026, n° 2026001157
Vérifier : T. com. 1301, 19 mars 2026, n° 2026001157 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 19/03/2026
Rôle n° 2026 001157
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/03/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 19/03/2026
AMA - ORGATEC (SA)
[Adresse 1] représentée par Maître Frédéric BOUHABEN substitué par Maître Raphaël Escondeur
contre
[Localité 1] (SARL)
[Adresse 2] non comparant
Par acte en date du 27/01/2026, AMA – ORGATEC (SA) a assigné PROVENCE FARNIENTE (SARL) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence aux fins de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement liquidation judiciaire.
A la barre, le demandeur indique qu'un accord a été trouvé entre les parties et qu'il se désiste de l'instance.
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Philippe POINAS
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.