T. com. 1301, 5 févr. 2026, n° 2026001279
Vérifier : T. com. 1301, 5 févr. 2026, n° 2026001279 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture du 05/02/2026
Rôle n° 2026 001279 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/02/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 05/02/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES : Monsieur Claude MARTINI
Monsieur [A] [X]
GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH
TECHNIC ECO ENERGIE (SARL) [Adresse 1] comparant par monsieur [Y] [G] et monsieur [F] [N], co-gérants assistés de Maître [B] [H]
A la date du 03/02/2026, la société TECHNIC ECO ENERGIE (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société TECHNIC ECO ENERGIE (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aixen-Provence sous le numéro 799 512 033 et a pour activité : « achat, vente et maintenance de tout matériel de climatisation, pompes à chaleur, panneau solaire et matériel D'isolation ainsi que la pose de Ces derniers. toutes activités D'agent commercial, intermédiaire de commerce en produits divers mais aussi la commercialisation de tous produits liés au second Œuvre. ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, Maître [H] indique que les deux co-gérants ont tous deux réinjecter 35.000,00 euros chacun dès 2022 et qu'en 2025, les commandes ont chutées. Elle indique que la société compte aujourd'hui deux salariés.
Elle fait état d'un chiffre d'affaires, pour l'année 2024, d'un montant de 1.926.083,00 euros pour un résultat bénéficiaire de 3.962,00 euros et d'un passif s'élevant à la somme de 756.668,00 euros comprenant 200.000,00 euros de contrôle fiscal.
Elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les co-gérants souhaitant redresser la société, bien que les salariés ne soient pas entièrement payés et que l'activité soit en baisse. Quelques créances clients sont en attente.
Les co-gérants s'en rapportent aux explications de Maître [H] et s'associent à la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 05/02/2026 ainsi que des pièces produites, que la société TECHNIC ECO ENERGIE (SARL) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.
Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société TECHNIC ECO ENERGIE (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société TECHNIC ECO ENERGIE (SARL) est susceptible de présenter un plan de redressement.
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société TECHNIC ECO ENERGIE (SARL),
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société TECHNIC ECO ENERGIE (SARL),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur [S] [E]
Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [D] - [Adresse 2]
Commissaire de justice : la SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES - [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/01/2026,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par le débiteur,
Fixe au 07/04/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.