T. com. 1303, 27 janv. 2026, n° 2025R00367
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 27 janvier 2026
N° RG : 2025R00367
La société AGS (CGEA DE [Localité 1]) [Adresse 1]
(Maître Stéphanie BESSET LE CESNE, de la SELARL BLCA AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille)
C /
La société EUROPEENNE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°435 108 923
(Maître Sandra BOUGUESSA, Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile
Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée, présent uniquement aux débats et de Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent uniquement au prononcé de la présente ordonnance
Par citation en date du 20 novembre 2025, la société AGS (CGEA DE [Localité 1]) nous demande de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu l'article L 626-20 du code de commerce,
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la société EUROPEENNE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT à titre provisionnel à payer à l'AGS (CGEA de [Localité 1]) la somme de 6 220,95 euros correspondant au montant du solde des avances salariales bénéficiant d'un super privilège.
* CONDAMNER la société EUROPEENNE DEQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT, au visa de l'article 1153-1 du Code civil, au paiement des intérêts au taux légal à compter du 18/09/25, date d'envoi de la lettre de mise en demeure.
* CONDAMNER la société EUROPEENNE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C.
* CONDAMNER la société EUROPEENNE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT aux entiers dépens de l'instance ;
A l'audience, la société AGS (CGEA DE [Localité 1]) indique se désister de son instance.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société AGS (CGEA DE [Localité 1]) et en conséquence de :
* Donner acte à la société AGS (CGEA DE [Localité 1]) de ce qu'elle se désiste de son instance,
* Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour,
Donnons acte à la société AGS (CGEA DE [Localité 1]) de ce qu'elle se désiste de son instance ;
Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance ;
En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Laissons à la charge de la société AGS (CGEA DE [Localité 1]) les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.);
Fait à [Localité 1], le 27 janvier 2026 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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