T. com. 1303, 10 mars 2026, n° 2026R00015
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 10 mars 2026
N° RG : 2026R00015
La société CS AUTOMOBILES [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°411 704 554
La société T.M.C [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°833 022 510
(Maître Sandrine PAUZANO, Avocat au barreau de Marseille)
C /
La société AGUADO AUTOMOCION SA [Adresse 3]
(partie défaillante)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Nous, M. Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille
Assisté de Mme Marion SOSTEGNI, Greffier audiencier, présent uniquement aux débats et de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée, présent uniquement au prononcé de la présente ordonnance
Par citation en date du 28 novembre 2025, la société CS AUTOMOBILES et la société T.M.C nous demande de : Vu les articles 865, 872 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du même code, Vu l'assignation et l'ordonnance du 06.05.2025 dénoncées en tête du présent acte, Vu le courriel de l'Expert Judiciaire en date du 19.09.2025
* DECLARER recevable et bien fondé l'appel en cause et en intervention forcée régularisé par les SARL CS AUTOMOBILES et SAS T.M.C à l'encontre de la société AGUADO AUTOMOCION
* DECLARER communes et opposables à la société AGUADO AUTOMOCION les opérations d'expertises en cours confiées à Monsieur [M] [S] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le RG 2024R00446
* RESERVER les dépens,
La société AGUADO AUTOMOCION ne comparaît pas ;
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que la mesure sollicitée étant urgente et motivée, il échet de l'ordonner ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour
Confirmons en tant que de besoin notre ordonnance en date du 6 mai 2025 désignant Monsieur [M] [S] en qualité d'expert et la disons commune et opposable à la société AGUADO AUTOMOCION ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamnons la société CS AUTOMOBILES et la société T.M.C aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.);
Fait à [Localité 1], le 10 mars 2026 Le Greffier
Le Vice-Président
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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