T. com. 1304, 23 oct. 2025, n° 2025F00285

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 23/10/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F285

Procédure :
STE PACA (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal :
la société [1] ayant pour Président, [O] [F], non comparant,

Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [E] [R] [Adresse 2]

[Localité 2], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 23/10/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [W] [H] Juges : Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier F] Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier R]

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier H], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/10/2025

Attendu que par jugement en date du 12/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [2] [3] (SAS) ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS