T. com. 1304, 17 juill. 2025, n° 2025F00619

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 17/07/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F619

Procédure : Monsieur [W] [I] [Adresse 1] [Localité 1], non comparant,

Commissaire à l'exécution du plan : la SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [A], comparante ou dûment représentée,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 17/07/2025 et même composition pour le délibéré

Président :
Monsieur Philippe GIRARD

Juges : Monsieur Patrick CHAUVE
Madame Juliette BERENGUIER

Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame Lottie JAVELAS, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/07/2025

Par jugement du 29/06/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [W] [I] et a désigné les organes suivants : Juge-commissaire : Madame [Q] [R]

Administrateur judiciaire : SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [A] Mandataire Judiciaire : SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [A] ;

Suivant jugement du 13/03/2025, le tribunal a adopté le plan de continuation de Monsieur [W] [I], et a désigné SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [A] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Ce même jugement a convoqué Monsieur [W] [I] à l'audience de ce jour, afin de vérifier le règlement des premières échéances prévues par le plan ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que Monsieur [W] [I] a justifié du règlement des premières mensualités au commissaire à l'exécution du plan, lequel en a dressé rapport ; que cependant, l'étude de Me [A] signale un léger retard de quelques jours sur la mensualité de juillet ;

Attendu qu'il convient de constater que Monsieur [W] [I] a respecté à ce jour ses engagements.

PAR CES MOTIFS :