T. com. 1304, 4 déc. 2025, n° 2025F00788

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 04/12/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F788

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 04/12/2025 et même composition pour le délibéré

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier B], greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier K], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/12/2025

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 28/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [C] [B] avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ;

Attendu que la période d'observation arrive à son terme, et que M. [C] [B] a été convoquée par les soins du greffe afin qu'il soit statué sur le devenir de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants :
* attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure -situation de trésorerie : 7 364 €

Que le montant du passif déclaré s'élève à la somme de 495 455,07 euros, somme à laquelle il convient de déduire le montant de 187 131,55 euros compte tenu de la vente de deux hangars appartenant au débiteur autorisée par Mme le Juge-commissaire en cours de période d'observation ;

Que Monsieur [C] a déposé un projet de plan en date du 26/11/2025 en cours de circularisation auprès des créanciers ;

Qu'il est donc sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Que Madame la Procureure demande à l'audience, une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois tout en soulignant les efforts du dirigeant notamment concernant la régularisation des éléments comptables ;

Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu'elle sera autorisée ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS