T. com. 1304, 20 nov. 2025, n° 2025F00828
Vérifier : T. com. 1304, 20 nov. 2025, n° 2025F00828 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 20/11/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F828
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 20/11/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier L] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier T] Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier P]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier A], greffier associé (présent uniquement aux débats)
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/11/2025
Attendu que par jugement en date du 22/05/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de [1] SARL ;
Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée doit être clôturée dans le délai de six mois ;
Que compte tenu, du rapport du Liquidateur et des opérations de liquidation qui sont toujours en cours, il convient de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L.644-6 du code de commerce ;
Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;
Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles L. 644-6 et 643-9 du code de commerce,
SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Z] [L], ès qualités de liquidateur, entendu ;
Décide de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte a l'encontre de [1] SARL
Décide de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de [1] SARL à l'audience tenue en chambre du conseil du :
JEUDI 21/05/2026 A 8 HEURES 30
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours conformément à l'article R.644-4 du code de commerce,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe le 20/11/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier A]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier L]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier L]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier A], greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.