T. com. 1304, 19 juin 2025, n° 2025F00834
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 19/06/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : Numéro de sous-répertoire : 2025F834
Demandeur (s) : Maître Eric VERRECCHIA [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),
Défendeur (s) : AKKA SARL [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [X] [R], non comparant
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 19/06/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Laurent PETAT Madame Juliette BERENGUIER
Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/06/2025
FAITS ET DEMANDES
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
Attendu que Maître [K] [T], en sa qualité de partie demanderesse, se désiste de son instance à l'encontre de la société AKKA SARL ; qu'il conviendra de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance,
Que les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance,
Constate l'extinction de la présente instance,
Se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de [Localité 1] le 19/06/2025, les parties en ayant été informées à l'issue des débats.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Guillaume CELIER
Le Président Monsieur Philippe GIRARD
Signe electroniquement par Philippe GIRARD
Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.
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