T. com. 1304, 19 juin 2025, n° 2025F00858

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 19/06/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : Numéro de sous-répertoire : 2025F858

Demandeur (s) : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [I] [T] [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),

Défendeur (s) : SOLEXCO (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [D] [A], [L], [V], [E] [H], non comparant

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 19/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Laurent PETAT Madame Juliette BERENGUIER

Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/06/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 14/12/2023, le Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE a prononcé liquidation judiciaire directe à l'encontre de SOLEXCO (SAS), désignant SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [I] [T] en qualité de liquidateur ;

Par ordonnance en date du 07/11/2024, Monsieur le Juge-commissaire à la procédure collective précitée a autorisé le liquidateur à transiger dans les conditions fixées au projet de protocole d'accord transactionnel conclu entre ledit liquidateur et SOLEXCO (SAS) tendant au versement par Monsieur [D] [A], en sa qualité de dirigeant de ladite société, d'une somme de 25 K euros en contrepartie d'une renonciation à engager une procédure de sanction à son encontre ;

Par requête en date du 26/05/2025, le liquidateur sollicite le Tribunal aux fins de voir homologuer la transaction susvisée ;

Les parties ont été convoquées à l'audience du 19/06/2025 par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Céans ;

A cette audience, le liquidateur déclare qu'un accord est intervenu ; par conséquent il demande l'homologation de la transaction susvisée ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que valablement saisi, le tribunal a pris connaissance des termes de l'accord ; constate que cette transaction est particulièrement favorable à la procédure, en ce qu'elle participe au désintéressement des créanciers et qu'il convient de l'homologuer, compte tenu du montant du passif et du montant du compte courant d'associé ;

PAR CES MOTIFS