T. com. 1304, 9 oct. 2025, n° 2025F00907

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 09/10/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F907

Procédure :

[M] SAS [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [M] [T] [F], comparant,

En présence de :
* Mandataire judiciaire : Maître [E] [Y], comparant(e) ou dûment représenté(e),
* Mme [A] [I], candidate-acquéreuse,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 09/10/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier T] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier E] Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier A]

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier Z], greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier P], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/10/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 10/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [M] SAS avec une période d'observation fixée à six mois ;

Par jugement en date du 12/06/2025 le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience du 09/10/2025 à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ;

Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffier ; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ;

L'affaire a été examinée à l'audience du 09/10/2025 ;

A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait part de ses observations s'agissant de la situation de [M] SAS ;

Il expose notamment que lui a été remis : -une attestation d'absence de nouvelles dettes dressée par l'expert-comptable -une situation de trésorerie dont le solde ressort à la somme de 7 770 euros -une situation comptable couvrant la période d'observation dont il ressort les chiffres suivants : • Chiffre d'affaires : 50 K Euros
* Résultat : 13 K Euros

Lors de l'audience, le dirigeant sollicite le renouvellement de la période d'observation en vue d'organiser la cession de son fonds ;

Le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier P], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a déclaré ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces communiquées que les organes de la procédure ne s'opposent pas au renouvellement de la période d'observation, et que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ;

Il convient d'en prendre acte et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois ;

PAR CES MOTIFS