T. com. 1304, 3 juill. 2025, n° 2025F00923
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 03/07/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F923
Procédure :
HOME BOIS EVOLUTION (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal :
Monsieur [G] [J], non comparant,
Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Y] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2], comparant(e) ou dûment représenté(e),
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 03/07/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Antoine DONATACCI Madame Juliette BERENGUIER
Greffier d'audience : Madame Fanny GIULLO, commis-greffier (présent uniquement aux débats)
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/07/2025
Attendu que par jugement en date du 26/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de HOME BOIS EVOLUTION (SAS) ;
Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée doit être clôturée dans le délai de six mois ;
Que compte tenu, du rapport du Liquidateur et des opérations de liquidation qui sont toujours en cours, il convient de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L.644-6 du code de commerce ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles L. 644-6 et 643-9 du code de commerce,
SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Y] [R], ès qualités de liquidateur, entendu ;
Décide de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte a l'encontre de HOME BOIS EVOLUTION (SAS)
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours conformément à l'article R.644-4 du code de commerce,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe le 03/07/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Fanny GIULLO
Le Président Monsieur Philippe GIRARD
Signe electroniquement par Philippe GIRARD
Signe electroniquement par Fanny GIULLO, commis-greffier.
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