T. com. 1304, 4 sept. 2025, n° 2025F01033

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 04/09/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1033

Procédure : SERRURERIE THIERY [W] SARL [Adresse 1]

Ayant pour co-gérants : Monsieur [W] [I] [Q], comparant Monsieur [X] [K] [Y] [A], non comparant

Représentant : Me CABRIEL Jean-Yves, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence, comparant.

Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Z] [J], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 04/09/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Laurent PETAT Juges : Madame Anne JEGAT Monsieur Christian AIM

Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/09/2025

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 10/07/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SERRURERIE THIERY [W] SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; que ce même jugement a désigné : Juge-commissaire : Mme DUFAUX Yveline

Juge commissaire suppléant : M IIIAN Arnaud

Juge-commissaire suppléant : M. JUAN Arnaud

Mandataire judiciaire : la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Z] [J] ;

Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;

Que dans son jugement d'ouverture, le tribunal a demandé à SERRURERIE THIERY [W] SARL de produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants :
* Le dernier relevé bancaire,
* Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
* L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire, relevant de l'article L622-17 du Code de commerce

Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants :
* attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure
* situation de trésorerie : 9 K €
* attestation d'assurance ;

Que de ce fait le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation ;

Que lors des débats, le conseil de la société indique que le carnet de commandes est bien rempli ;

Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme des six mois ainsi que le rappel du dossier ;

Que par ailleurs, il conviendra d'ordonner pour une bonne administration de la justice le remplacement de Mme DUFAUX Yveline, Juge-commissaire et de M. JUAN Arnaud, Juge-commissaire suppléant respectivement par M. DONATACCI Antoine et M. PETAT Laurent ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS