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T. com. 1304, 23 sept. 2025, n° 2025F01052


Vérifier : T. com. 1304, 23 sept. 2025, n° 2025F01052 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/09/2025
Numéro
2025F01052
Lieu / cour
1304
Id
69bf9449cdc6046d4784ecef

Texte de la décision

1,539 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 23/09/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1052

Demandeur (s) : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Y] [Q] agissant en qualité de Liquidateur de la SAS BE SUSHI - [Adresse 1] Comparant

Défendeur (s) : Monsieur [S] [Z] [Adresse 2] Non comparant

Représentant (s) : Maître [R] [V], non comparant

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Christian DAULL Juges : Monsieur Robert HERNANDEZ Madame Isabelle GARCIA

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE

Débat à l'audience du 24/07/2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 24/07/2025 et mise en délibéré au 23/09/2025

Pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 367 du CPC ordonnons la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025F1052 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024F7068 ;

Ainsi,

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Réserve les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 57,23 euros ;

Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 23/09/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE

Le Président Monsieur Christian DAULL

Signe electroniquement par Christian DAULL

Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.

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