T. com. 1304, 11 déc. 2025, n° 2025F01084

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 11/12/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1084

Procédure : NP promotion construction (SARL) [Adresse 1],

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [S] [D], non comparant,

Représentant : Me GIRARD [Localité 1], comparant,

Mandataire judiciaire : Maître [L] [H], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 11/12/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier D] Juges : Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier H] Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier E]

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier A], greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier F], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/12/2025

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 09/01/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [1] promotion construction (SARL) avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ;

Attendu que la période d'observation arrive à son terme, et que la société [2] (SARL) a été convoquée par les soins du greffe afin qu'il soit statué sur le devenir de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants :
* attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure -situation de trésorerie : 8 K €

Que lors des débats, le conseil du dirigeant indique que la société [2] (SARL) a signé une promesse de vente d'un bien immobilier pour un montant de 150 K euros ; que ce montant permettra d'apurer intégralement le passif et de sortir du redressement judiciaire par désintéressement des créanciers conformément à l'article L631-16 du Code de commerce ;

Qu'en vue de réaliser cette vente, le conseil du dirigeant sollicite auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Que Madame la Procureure demande à l'audience, une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager le règlement du passif ; qu'elle sera autorisée ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS