T. com. 1304, 17 juill. 2025, n° 2025J00557
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 17/07/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J557
Demandeur (s) : SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître MARIE Audrey substituée par Me HAROUTUNIAN Silva COMPARANTE
Défendeur (s) : F2L COURTAGES SAS [Adresse 2]
NON COMPARANTE
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE
Débat à l'audience du 19/06/2025
Conformément aux articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;
Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 17/07/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Monsieur Pierre TETE
Signe electroniquement par Pierre TETE
Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.
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