T. com. 1304, 19 mars 2026, n° 2026J00033
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 19/03/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J33
Demandeur (s) : [1] [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître ROUILLIER Julie de la SCP PLANTARD ROCHAS ROUILLIER VIRY& ROUSTAN BERIDOT substituée par Maître MATTERA Marinella- COMPARANTE
Défendeur (s) : Monsieur [U] [E] [Adresse 2]
NON COMPARANT
Défendeur (s) : Madame [U] [Q] [Adresse 2]
NON COMPARANTE
Défendeur (s) : Monsieur [L] [V] [Adresse 2]
NON COMPARANT
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier E] Juges : Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier L] Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier H]
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier C]
Débat à l'audience du 05/03/2026
Conformément à l'article 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par la société [1], l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,
Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile ;
Constate l'extinction de la présente instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 95,41 euros dont 15,90 euros de TVA.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 19/03/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier C]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier E]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier E]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier C], greffier associe.
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