T. com. 1402, 18 juin 2025, n° 2023007026

* Défendeur(s) : Madame [G] [X] [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître Rémi PICHON, avocat au barreau de Caen

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président
: Jean-Pierre BERTIN

Juges : Thierry DUVALLET
* : Etienne MOREAU
Catherine VAUSSY
Olivier PRÉVEL

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 07/05/2025

Jugement rendu le 18/06/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 13/12/2023, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a assigné madame [G] [X] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 24/01/2024 afin d'obtenir sa condamnation, en sa qualité de caution de la société ALABAMA BAR.

L'affaire a été plaidée le 07/05/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

Attendu qu'en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à mettre amiablement un terme à leur litige ;

Attendu qu'à l'audience, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action, et que les dépens soient mis à la charge de la partie défenderesse ;

Attendu que madame [G] [X] a indiqué accepter ledit désistement mais a sollicité la mise à charge des dépens à l'encontre de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS ;

Attendu que le tribunal constatera l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS ;

Attendu que le tribunal estime équitable de faire masse des entiers et de dire que chacune des parties en supportera la charge par moitié égale ;

PAR CES MOTIFS