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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1402 n° 2023007026

    T. com. 1402, 18 juin 2025, n° 2023007026

    * Défendeur(s) : Madame [G] [X] [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître Rémi PICHON, avocat au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Pierre BERTIN Juges : Thierry DUVALLET * : Etienne MOREAU Catherine VAUSSY Olivier PRÉVEL assistés lors des dé

    Lire la décision → Vérifier la source 69bfb2a4cdc6046d4786fca9

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