T. com. 1402, 5 mars 2025, n° 2024000640
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000640
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 05/03/2025
Attendu que la SAS CDP a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 000640 introduite contre la Société ALLEE DU BIO, ainsi que de l'action.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2024 000640, concernant la SAS CDP contre la Société ALLEE DU BIO.
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la SAS CDP.
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de la SAS CDP conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 80,81 €, dont TVA 13,48 €.
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