T. com. 1402, 26 févr. 2025, n° 2024004296
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004296
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Michel SAUTY
Juge(s) titulaire(s) : Yves DERRIEN
: Philippe GOULAIN
: Jacqueline BILLON
: Bruno COURTET
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 26/02/2025
Attendu que [C] [M] a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 004296 introduite contre [D] [T], ainsi que de l'action.
Attendu que Monsieur [T] [D] a indiqué accepté ledit désistement.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2024 004296, concernant [C] [M] contre [D] [T]
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de [C] [M].
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de [C] [M] conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 68,67 €, dont TVA 11,44 €.
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