Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
tcom 1402 n° 2024004296
T. com. 1402, 26 févr. 2025, n° 2024004296
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004296 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY Juge(s) titulaire(s) : Yves DERRIEN : Philippe GOULAIN : Jacqueline BILLON : Bruno COURTET Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier asserme
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles