T. com. 1402, 17 déc. 2025, n° 2024006641
Vérifier : T. com. 1402, 17 déc. 2025, n° 2024006641 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 17/12/2025
Demandeur(s) : STEF TRANSPORT [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n°410 255 087
HDI GLOBAL SE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 5] n°478 913 882
Représentant(s) : Maître Marianne SCHEUBER, avocat plaidant, et pour postulant
Maître Marion BILLY
Défendeur(s) : ELK INTERNATIONAL TRANSPORT SRL
[Adresse 4]
[Localité 6] (Belgique)
Représentant(s) : Maître Mathias DENDIEVEL, avocat plaidant, et pour postulant
Maître Noël LEJARD
Défendeur(s) : TVM VERZEKERINGEN N.V.
[Adresse 5]
[Localité 7] (Belgique)
Représentant(s) : Maître Jan EVERAERTS, avocat plaidant
Défendeur(s) : YAMBOX [Adresse 6] [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 8] (Pologne)
Représentant(s) : Maître Valérie BELLANCOURT-DE-SAINT-JORES, avocate
plaidant
Défendeur(s) : [Adresse 9]
SA
[Adresse 10]
[Localité 9] (Pologne)
Représentant(s) : Maître Iwona JOWIK, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
: Eveline ORY
: Hervé MESLIN
: Régis GRAS
: Edouard DU MANOIR
: Carmen CHAMOUTON
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que les sociétés STEF TRANSPORT [Localité 1] et HDI GLOBAL SE ont indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 006641 introduite contre les sociétés ELK INTERNATIONAL TRANSPORT SRL, TVM VERZEKERINGEN N.V., YAMBOX Sp. z o.o. et TOWARZYSTWO UBEZPIECZEN I REASEKURACJI WARTA S.A., ainsi que de l'action.
Attendu que les sociétés ELK INTERNATIONAL TRANSPORT SRL, YAMBOX Sp. z o.o. et TOWARZYSTWO UBEZPIECZEN I REASEKURACJI WARTA S.A. ont déclaré accepté ledit désistement d'instance et d'action.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2024 006641, concernant les sociétés STEF TRANSPORT [Localité 1] et HDI GLOBAL SE contre les sociétés ELK INTERNATIONAL TRANSPORT SRL, TVM VERZEKERINGEN N.V., YAMBOX Sp. z o.o. et TOWARZYSTWO UBEZPIECZEN I REASEKURACJI WARTA S.A.
Donne acte aux sociétés ELK INTERNATIONAL TRANSPORT SRL, YAMBOX Sp. z o.o. et TOWARZYSTWO UBEZPIECZEN I REASEKURACJI WARTA S.A. de ce qu'elles acceptent ledit désistement.
Déclare parfait ledit désistement.
Se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés.
Liquide les frais de greffe à la somme de 136,14 €, dont TVA 22,68 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.