T. com. 1402, 23 juill. 2025, n° 2024008254
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008254
Débats à l'audience publique du 23/07/2025
Attendu que la SOCIETE NOUVELLE DE CREATION ET DE DIFFUSION PUBLICITAIRES - CDP a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 008254 introduite contre la SARL LES A TAXIS ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2024 008254, concernant la SOCIETE NOUVELLE DE CREATION ET DE DIFFUSION PUBLICITAIRES - CDP contre la SARL LES A TAXIS
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance de la SOCIETE NOUVELLE DE CREATION ET DE DIFFUSION PUBLICITAIRES - CDP.
Laisse les dépens de l'instance à la charge de la SOCIETE NOUVELLE DE CREATION ET DE DIFFUSION PUBLICITAIRES - CDP conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 81,84 €, dont TVA 13,66 €.
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