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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5402 n° 2024008254

    T. com. 5402, 14 oct. 2025, n° 2024008254

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 14/10/2025 Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée, [Adresse 1] RCS B

    Lire la décision → Vérifier la source 69c80132cdc6046d474d28c6
  • tcom 1402 n° 2024008254

    T. com. 1402, 23 juill. 2025, n° 2024008254

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008254 Débats à l'audience publique du 23/07/2025 Attendu que la SOCIETE NOUVELLE DE CREATION ET DE DIFFUSION PUBLICITAIRES - CDP a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 008254 introduite contre la SARL LES A TAXIS ; Attendu qu'il c

    Lire la décision → Vérifier la source 69bfb97dcdc6046d478771a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1