T. com. 1402, 17 déc. 2025, n° 2025001765
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001765
Président : Eveline ORY Juge(s) titulaire(s) : Hervé MESLIN : Régis GRAS : Edouard DU MANOIR : Carmen CHAMOUTON
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 17/12/2025
Attendu que la société ALTICAP a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 001765 introduite contre la société [S] FROID, ainsi que de l'action.
Attendu que la société [S] FROID a déclaré accepté ledit désistement.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2025 001765, concernant la société ALTICAP contre la société [S] FROID
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la société ALTICAP.
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de la société ALTICAP conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
Liquide les frais de greffe à la somme de 112,20 €, dont TVA 18,70 €.
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