T. com. 1402, 17 sept. 2025, n° 2025002281
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002281
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 17/09/2025
Demandeur(s) : Maître [K] [R], en sa qualité de liquidateur de la SARL [Adresse 1]
Représentant(s) : Maître Noël LEJARD, avocat plaidant
Défendeur(s) : Monsieur [E] [I] [Adresse 2]
Représentant(s) : Maître Sébastien SÉROT, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Eveline ORY
Juge(s) titulaire(s) : Hervé MESLIN
: Régis GRAS
: Edouard DU MANOIR
: Carmen CHAMOUTON
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 17/09/2025
Attendu que Maître [K] [R], ès qualités, a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 002281 introduite contre Monsieur [E] [I], ainsi que de l'action.
Attendu que Monsieur [E] [I] a déclaré accepter ledit désistement.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2025 002281, concernant Maître [K] [R], ès qualités, contre Monsieur [E] [I].
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de Maître [K] [R], ès qualités.
Donne acte à Monsieur [E] [I] de ce qu'il accepte ledit désistement.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés.
Liquide les frais de greffe à la somme de 68,67 €, dont TVA 11,44 €.
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